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Assur1max.com Assurance Décès et la Sécurité Sociale


Les héritiers d’un défunt reçoivent une somme de l’assurance décès sécurité sociale si ce dernier a contracté une assurance capital décès de son vivant. La Sécurité Sociale ou une compagnie d’assurance verse une rente dont la somme est égale à trois mois de salaire du décédé.

Conditions du contrat

L’assurance décès sécurité sociale est réservée aux membres de la Sécurité Sociale. Le capital décès est versé aux ayants droits et héritiers d’un assuré mort. Les conditions permettant de bénéficier de l’assurance décès sécurité sociale sont soumises à des conditions. Le souscripteur doit avoir été salarié ou bénéficiaire d’une allocation de chômage trois mois avant qu’il ne décède. Le titulaire d’une pension présentant une invalidité physique à 66,66 % au moins bénéficie également de l’assurance décès sécurité sociale.

Profil requis pour le bénéficiaire

Le capital décès de l’assurance décès sécurité sociale est versé aux personnes qui prennent soin de l’assuré. Le bénéficiaire prioritaire de la rente est le conjoint même s’il ou elle est séparé de droit ou de fait avec l’assuré. Le capital émanant de l’assurance décès sécurité sociale peut être versé au partenaire auquel l’assuré est lié par un pacte civil de solidarité. Le capital revient aux enfants si aucun des bénéficiaires précédents n’existe. La somme revient aux ascendants faute d’enfants ou à la personne à charge à défaut de parents et de grands-parents.

Formalités d’obtention du capital décès

Le bénéficiaire adresse une demande auprès de la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’assuré pour obtenir le capital assurance décès sécurité sociale. Il remplit un formulaire spécial délivré sur place ou à télécharger sur des sites Internet spéciaux. L’héritier joint des pièces justificatives telles que l’acte de décès, la fiche d’état civil ou encore le livret de famille. L’ayant droit présente les cotisations versées ou les bulletins de salaire afin de recevoir le capital décès de l’assurance décès sécurité sociale.

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